Le 28/07/2022 la CRE a validé le nouveau cadre contractuel qui est proposé par Trois Frontières Distribution Gaz aux fournisseurs souhaitant venir opérer sur son territoire.

Vous trouverez ci-dessous les conditions générales et les conditions particulières qui seront à définir conjointement.

Les modèles de contrat proposés par le distributeur Trois Frontières Distribution Gaz définissent les conditions dans lesquelles le GRD achemine le Gaz Naturel au client ainsi que les conditions d’accès et de réalisation des interventions du GRD sur les Ouvrages de Raccordement.

En fonction de la taille et/ou du profil de consommation du client, 3 contrats différents sont proposés :

1. Conditions Standards de Livraison, dites « CSL »

Tout client équipé d’un compteur de débit horaire inférieur à 16 m3/ h

• Les Conditions Standards de Livraison sont transmises par le fournisseur sur simple demande ou téléchargeable ci-contre. Elles ne requièrent pas la signature du client.

2. Contrat de Conditions de Livraison Standard, dit « CCLS »

Tout client ayant un profil de consommation chauffage (cas d’un client dont la modulation est supérieure à 60 jours), équipé d’un compteur de débit horaire supérieur (ou égal) à 16 m3 / h et inférieur à 100 m3/ h et dont les pressions de livraison sont égales à 21 mbar ou 300 mbar.

• Le Contrat Conditions de Livraison Standard est transmis par le fournisseur sur simple demande ou téléchargeable. Il requiert la signature du fournisseur mandaté par son client.

3. Contrat de Conditions de Livraison Non Standard, dit « CCLNS »

Tout client équipé d’un compteur de débit horaire supérieur (ou égal) à 100 m3 / h ou ayant un profil de consommation très éloigné du profil chauffage (cas d’un client dont la modulation est inférieure à 60 jours) ou encore dont les pressions de livraison sont différentes de 21 mbar ou 300 mbar.

• Le Contrat Conditions de Livraison Non Standard est transmis par le distributeur sur simple demande. Il requiert la signature du client.